La délégation d'assurance de prêt

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance auprès d’une autre compagnie que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt.

Lors d’un emprunt, une assurance de prêt immobilier est systématiquement exigée par la banque prêteuse. Pourtant, elle n’a pas un caractère obligatoire.

En tant qu’emprunteur, et depuis 2010, vous êtes libre de choisir auprès de quel établissement vous assurer. (la Loi Lagarde est entrée en vigueur au 1er septembre 2010).

On parle alors de délégation d’assurance.

La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus. Et elle ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt (Article L312-9 du Code de la consommation).

ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER SANS DELEGATION

L’assurance sans délégation est proposée communément à l’emprunteur d’un prêt immobilier par sa banque. Il s’agit d’une assurance de prêt qu’elle a elle-même négociée avec un assureur affilié et qu’elle propose dans tout son réseau d’agences bancaires. On parle alors d’assurance de groupe bancaire.

Elle a pour avantage la facilité administrative, avec des démarches inclues dans le financement du bien. Eventuellement le bas prix des frais de gestion, mais en revanche ses taux ne sont pas très compétitifs.  Ils sont négociés au « risque moyen* » du groupe. *Il faut savoir que les contrats proposés par les banques sont des contrats mutualisés (ou encore « de groupe » ou « collectifs »). Ils reposent sur le principe de la mutualisation des risques et des garanties,  les tarifs sont standardisés, ce qui peut ne pas convenir à tous les profils d’emprunteurs.

Les banques ont généralement avantage à vendre leur produit d’assurance lié.

Assurance de prêt Paul & Carter Assurance

Pourquoi effectuer une délégation d’assurance avec Paul & Carter ?

Il faut savoir que le coût d’une assurance emprunteur peut représenter de 10 à 30 % du coût total du financement. Ce qui représente plusieurs milliers d’euros sur la totalité de la période de remboursement du prêt. Actuellement les taux d’emprunt sont très bas, cela fait donc diminuer la part des intérêts dans le coût total et donc augmenter l’importance du prix de l’assurance.

La délégation d’assurance vous permet de bénéficier de tarifs individualisés. Souvent plus avantageux et avec de meilleures garanties. La prime peut varier en fonction de votre situation personnelle (âge, profession, état de santé, tabagisme, pratiques sportives, voyages à l’étranger, métiers à risques…) ainsi que du montant du prêt immobilier à assurer.

Vous bénéficiez donc grâce aux courtiers Paul & Carter d’une assurance individuelle, avec un tarif personnalisé et généralement plus compétitif !

Choisir la couverture de l’assurance emprunteur

Assurance décès seule ;
+ PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
+ IPT (Invalidité Permanente Totale) ;
+ IPP (Invalidité Permanente Partielle) ;
+ ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ;
+ maladies non objectivables (maladie dorsale, problème psychologique…) ;
+ couverture assurance chômage.

Si votre demande d’assurance de prêt est refusée par l’assureur de votre banque (pour des raisons liées à votre santé par exemple), la délégation d’assurance peut constituer la solution pour assurer votre crédit immobilier.

Article L312-9 du Code de la consommation :

« Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre [de prêt], le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage [de son] droit de résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. […] Toute décision de refus doit être motivée. […]
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, […] ni modifier le taux, […] ni exiger le paiement de frais supplémentaires. »

 

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur les services Paul & Carter Assurance ?

Comment comparer deux offres d’assurance de prêt ?

 La loi a prévu un certain nombre de dispositions pour permettre à l’emprunteur de comparer facilement les offres d’assurance emprunteur. Ainsi, chaque compagnie doit remettre au client une fiche standardisée d’information qui comporte les principales données sur l’offre proposée.

Pour les banques, l’édition d’une FSI est exigée, et ce depuis le mois d’octobre 2015, afin que les souscripteurs soient mieux accompagnés dans la sélection de leur assurance emprunteur.

Cette disposition s’applique également aux autres établissements financiers. S’imposant comme étant une grille de lecture universelle, la fiche en question comporte la synthèse des renseignements utiles au demandeur de prêt, permettant de couvrir le prêt immobilier.

Je n’ai pas encore signé mon prêt

La loi Lagarde m’autorise à présenter à ma banque un contrat d’assurance externe. Je lui présente mon contrat définitif juste avant de le signer.

J’ai signé mon prêt il y a moins de 1 an

La loi Hamon m’autorise à changer de contrat d’assurance pendant la première année de mon prêt. Nous résilions nous-même votre contrat auprès de la banque !

J’ai signé mon prêt il y a plus de 1 an

L’amendement Bourquin m’autorise à changer le contrat chaque année à la date d’anniversaire de mon prêt initial. Nous vous indiquerons les dates à respecter lors de votre démarche.