Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?

Que couvre la garantie « perte d’emploi » du contrat d’assurance emprunteur ?

L’assurance perte d’emploi, aussi appelée assurance chômage, couvre le risque que l’un des co-emprunteurs soit licencié avant la fin du remboursement du prêt. Bien qu’elle comporte plusieurs exclusions, elle peut vous aider à prendre en charge une partie du remboursement des mensualités de votre crédit pendant une durée déterminée à l’avance. Attention cependant !

La garantie de perte d’emploi est une assurance facultative qui peut vous être proposée lors de la souscription à un prêt immobilier. Elle est très utile en cas de risque de licenciement involontaire. En effet, elle ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un licenciement ouvrant droit aux allocations de Pôle Emploi.

Ainsi, dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, l’assurance de perte d’emploi ne sera d’aucune utilité. De plus, en cas de démission, de chômage partiel ou de rupture conventionnelle de contrat, la garantie perte d’emploi ne pourra pas s’appliquer. Elle n’est disponible que pour les salariés en CDI.

  • Cependant, les souscripteurs ne doivent pas dépasser une certaine limite d’âge qui varie d’un établissement de crédit à un autre (oscillant entre 50 et 65 ans).
  • Les salariés en CDD, les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants sont donc exclus de cette assurance.
  • A noter qu’un salarié en CDD recruté à temps complet pour au moins 90 jours peut en bénéficier et être couvert, à condition qu’il ait décroché un CDI avant d’être licencié.

Les conditions pour souscrire une garantie perte d’emploi doivent être étudiées attentivement :

la garantie couvre les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) : pas d’assurance perte d’emploi pour les commerçants, les professions libérales, les artisans, les indépendants.

la garantie ne couvre pas les personnes dans certaines situations au moment de la signature du prêt, comme les travailleurs en période d’essai, en préavis, en alternance.

Une certaine ancienneté dans l’entreprise est exigée par plusieurs assurances (souvent entre 6 et 12 mois).

Il est important de souligner que l’emprunteur n’est pas immédiatement indemnisé, dès qu’il perd son emploi. En effet, la couverture ne s’applique qu’au bout de deux périodes : la carence et la franchise.

La carence correspond à un premier délai de 6 à 12 mois qui court à partir de la signature du contrat. Durant cette période, l’assureur ne versera aucune prestation même si le souscripteur venait à être licencié.

Outre cela, l’emprunteur doit compter un second délai de 3 à 9 mois, démarrant à partir de la date de licenciement ou de perception des allocations du Pôle Emploi, avant d’être indemnisé.

garantie perte d'emploi assurance emprunteur

Quel est le taux de prise en charge des mensualités de crédit ?

Il est rare que les compagnies d’assurance vous proposent une prise en charge à 100 % de vos mensualités d’emprunt immobilier. Généralement, elles proposent une prise en charge allant de 30 à 80 % du montant mensuel de votre remboursement de crédit.

Le pourcentage d’indemnisation peut être fixe ou progressif, selon le souhait de l’assuré. Ce dernier peut par exemple bénéficier d’un remboursement de 40% durant les 6 premiers mois, de 60% sur les 24 mois prochains et de 80% pendant les 6 derniers mois.

Chez certains assureurs, le souscripteur peut décider lui-même du pourcentage d’indemnisation à appliquer. La contrepartie est une réduction ou une augmentation de la prime qu’il doit verser.

Pour toutes ces modalités de remboursement citées, les montants d’indemnisation restent plafonnés. En guise d’illustration, la compagnie d’assurance peut prendre en charge un maximum de 1 500 euros par mois et par assuré. Le taux moyen d’une garantie perte d’emploi se situe entre 0,15 et 0,6 % du montant total du crédit immobilier.

Choisir la couverture de l’assurance emprunteur

Assurance décès seule ;
+ PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
+ IPT (Invalidité Permanente Totale) ;
+ IPP (Invalidité Permanente Partielle) ;
+ ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ;
+ maladies non objectivables (maladie dorsale, problème psychologique…) ;
+ couverture assurance chômage.

Si votre demande d’assurance de prêt est refusée par l’assureur de votre banque (pour des raisons liées à votre santé par exemple), la délégation d’assurance peut constituer la solution pour assurer votre crédit immobilier.

 

Comment puis-je obtenir plus de renseignements sur les services Paul & Carter Assurance ?

Je n’ai pas encore signé mon prêt

La loi Lagarde m’autorise à présenter à ma banque un contrat d’assurance externe. Je lui présente mon contrat définitif juste avant de le signer.

J’ai signé mon prêt il y a moins de 1 an

La loi Hamon m’autorise à changer de contrat d’assurance pendant la première année de mon prêt. Nous résilions nous-même votre contrat auprès de la banque !

J’ai signé mon prêt il y a plus de 1 an

L’amendement Bourquin m’autorise à changer le contrat chaque année à la date d’anniversaire de mon prêt initial. Nous vous indiquerons les dates à respecter lors de votre démarche.