L'Invalidité Permanente Partielle (IPP)

Qu’est-ce que la garantie d’assurance IPP ?

L’Invalidité Permanente Partielle est généralement constatée lorsque l’assuré, à la suite d’une maladie ou un accident présente un taux d’invalidité égal ou supérieur à 33 % mais inférieur à 66 % et ce, après consolidation de son état de santé. En conséquence, il se trouve dans l’impossibilité permanente et définitive d’exercer la profession qu’il avait auparavant. En revanche il peut tout de même reprendre une activité aménagée.

En cas d’IPP, la part de la prise en charge des mensualités du prêt de l’assuré, dépend de plusieurs critères, comme par exemple, la quotité assurée ou le taux d’invalidité. Les contrats des assureurs prévoient des barèmes que l’emprunteur peut consulter avant de souscrire.

En tout état de cause, la garantie cesse si l’assuré reprend une activité professionnelle à temps plein. Elle cesse également s’il est reconnu par le médecin de la Sécurité sociale, en état d’Invalidité Permanente Totale ou de perte totale et irréversible d’autonomie. Dans ce cas en effet, ce sont les autres garanties qui entrent en vigueur : IPT si l’assuré l’a souscrite, PTIA.

En deçà de 33% d’invalidité, aucune prise en charge n’est prévue, la personne est considérée apte à effectuer un travail rémunéré.

Quelles sont les conditions de la prise en charge de l’IPP ?

Dans tous les cas, les garanties IPT ou IPP d’une assurance emprunteur ne fonctionnent que si l’assuré exerçait bien une activité professionnelle rémunérée le jour où son état d’invalidité a été médicalement constatée ou percevait des allocations de chômage du Pôle emploi ou de tout organisme assimilé ou des prestations au titre d’un régime privé d’assurance chômage.

Exemple de taux d’invalidité fonctionnelle (tableau Cardif)

Sinistre : Taux d’invalidité :
Perte d’un doigt (hors pouce) de 5 à 8 %
Pose d’une prothèse au genou 10 %
Perte des cinq orteils 15 %
Perte d’une jambe 40 %
Perte de la vision d’un oeil de 20 à 25 %
Perte d’un pied 30 %
Perte de la main (pour un droitier) de 40 à 50 %
Perte complète de l’audition 60 %
Perte totale de la locomotion 65 %
Cécité 85 %
Assurance de prêt - Paul & Carter Assurance

Le calcul des taux d’invalidité

Le taux d’invalidité en assurance emprunteur est fixé, suite à une expertise médicale et en référence à un tableau annexé au contrat d’assurance.

Les taux d’IPT ou d’IPP sont calculés en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle.

Le taux d’incapacité fonctionnelle est basé uniquement sur la diminution de capacité physique de l’assuré, consécutive à l’accident ou à la maladie, à exercer les gestes de base de la vie courante (se nourrir, se vêtir, se déplacer, se laver), hors de toute considération professionnelle.

Il n’est pas défini par les assureurs mais selon un barème en vigueur au jour de constatation de l’état d’invalidité.

Choisir la couverture de l’assurance emprunteur

Assurance décès seule ;
+ PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
+ IPT (Invalidité Permanente Totale) ;
+ IPP (Invalidité Permanente Partielle) ;
+ ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) ;
+ maladies non objectivables (maladie dorsale, problème psychologique…) ;
+ couverture assurance chômage.

Si votre demande d’assurance de prêt est refusée par l’assureur de votre banque (pour des raisons liées à votre santé par exemple), la délégation d’assurance peut constituer la solution pour assurer votre crédit immobilier.

 

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